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L’exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées

 

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L’exception du droit d’auteur pour les personnes handicapées

 

Selon l’Organisation mondiale de la santé, 314 millions de personnes dans le monde sont aveugles ou malvoyantes et 90% sont issus des pays en voie de développement. Sur le million de livres paru chaque année, seul 5% est accessible aux aveugles et malvoyants selon l’Union mondiale des aveugles. Afin de résoudre cette «pénurie de livres», les associations de malvoyants ont demandé la reproduction des livres en format adapté, mais les lois de droits d’auteur les en ont longtemps empêchés. Si de nombreuses mesures ont été prises ces dix dernières années, il faudra aussi en comprendre les oppositions et les blocages. En France, la loi de 2006 a étendu l’accès au droit d’auteur gratuitement pour les personnes handicapées. Il sera intéressant d’étudier les apports et les limites de cette loi. Ensuite, le traité de Marrakech, mesure internationale, a été voté en 2013 et adopté en septembre 2016 dans seulement vingt états. A l’heure actuelle, l’Union européenne n’a pas ratifié le traité : il s’agira donc d’étudier l’origine de ce blocage.

 

La loi 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

 

Cette loi, adoptée le 1er août 2006, a pour but de favoriser l’accès aux œuvres littéraires pour les personnes en situation de handicap, en effectuant une exception au droit d’auteur. Ce dispositif permet à certains organismes agréés d’adapter librement, et sans aucune contrepartie financière, des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes handicapées. Ainsi, des livres peuvent être retranscrits en braille, adaptés en voix humaines ou de synthèse. Il est également possible de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres, dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. La loi de 2006 permet donc de répondre aux besoins des personnes handicapées sans porter atteinte aux ayants-droit.

La consultation de ces documents adaptés est réservée aux bénéficiaires de l’exception. En effet, ces personnes doivent posséder un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ou être titulaires d’une pension d’invalidité. Les conditions de l’agrément sont plutôt strictes. Afin de bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur, il est nécessaire de réunir ces conditions : posséder le statut juridique d’une personne morale, telle qu’une association ou un établissement ouvert au public, tel que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation, ou les espaces culturels multimédia ; avoir un but non lucratif ; concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ; garantir une utilisation strictement personnelle des œuvres adaptées ; être agréé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Afin de centraliser les demandes, de sécuriser les transferts de fichiers, conserver les documents déposés et les mettre à disposition des organismes agréés sans limitation de date, la Bibliothèque Nationale de France a mis en service la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). L’’exception handicap au droit d’auteur n’a donc pu être pleinement mise en œuvre qu’en juin 2010, date d’ouverture de cette plateforme.

Plusieurs modifications ont été apportées à cette loi. Celle du 28 juillet 2011, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, est venue modifier cette exception des droits d’auteur. Cet aménagement est le fruit d’un accord entre les éditeurs et les représentants des personnes handicapées. A la suite de cet accord, le délai durant lequel les organismes habilités peuvent demander aux éditeurs la transmission des fichiers numériques des œuvres imprimées est allongé, passant de deux ans à dix ans à compter du dépôt légal du livre. Les fichiers numériques transmis par les éditeurs peuvent être conservés sans limitation de durée par la BNF. Grâce à cet apport de droits concernant la loi de 2006, la dissémination des fichiers source est impossible et les personnes handicapées peuvent accéder à des fichiers plus anciens. De plus, une seconde modification datant du 8 juillet 2015 a permis un élargissement de l’exception au droit d’auteur à tous les degrés d’incapacité, pour tous les types de handicap. Cette mesure facilite l’accès des œuvres aux personnes dyslexiques et dyspraxiques. L’autre disposition importante mise en place est le dépôt obligatoire pour les livres scolaires et pour les autres ouvrages sur demande des équipements ou personnes morales titulaires de l’agrément du ministère de la culture.

Après ces différents apports, le traité de Marrakech de 2013, a ajouté une modification mondiale à l’exception aux droits d’auteur.

 

Le traité de Marrakech, une loi internationale

 

Adopté le 27 juin 2013, le traité de Marrakech fait partie des traités internationaux sur le droit d’auteur administrés par l’OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Il permet la mise en place d’une exception nationale et transfrontalière afin de faciliter l’accès aux personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire correctement des textes imprimés. Cette vaste définition englobe les aveugles, les déficients visuels, les personnes ayant des difficultés de lecture ou celles incapables en raison d’un handicap physique, de tenir et de manipuler un livre. Il accorde une dimension importante à l’aspect humanitaire et au développement social. Seules les œuvres «sous la forme de texte, de notations ou d’illustrations relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit» y compris les livres sonores, entrent dans le champ d’application du Traité. Ce dernier impose aux parties contractantes de prévoir une série de limitations et d’exceptions-type relatives au droit d’auteur. Cela permet d’autoriser, d’une part, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes concernées ; et, d’autre part, l’échange transfrontière des mêmes œuvres entre organisations fournissant des services aux bénéficiaires. Un autre élément important est le rôle joué par les entités autorisées, en l’occurrence les organisations chargées de procéder aux échanges transfrontières. La définition -plutôt générale- du terme couvre de nombreux établissements publics et entités à but non lucratif. Ils sont soit expressément autorisés, soit « reconnus » par le gouvernement en tant qu’entités fournissant aux personnes bénéficiaires de nombreux services en matière d’enseignement et d’accès à l’information. Celles-ci sont tenues de définir et de suivre leurs propres pratiques, par exemple d’établir que les personnes auxquelles s’adressent leurs services sont bien bénéficiaires ; fournir des services exclusivement à ces personnes ; décourager l’utilisation non autorisée d’exemplaires, et faire preuve de la diligence requise dans leur gestion des exemplaires d’œuvres.

Le texte remonte à 2013, et a été signé par plus de 80 pays. Malgré tout, il était nécessaire pour qu’il entre en vigueur que vingt pays le ratifient, une étape qui permet de valider définitivement un accord international. Avec la ratification du Canada, mais aussi de l’Équateur et du Guatemala la veille, le compte des vingt pays est atteint en septembre 2016. L’Inde, le Salvador, les Émirats arabes unis, le Mali, l’Uruguay, le Paraguay, Singapour, l’Argentine, le Mexique, la Mongolie, la Corée du Sud, l’Australie, le Brésil, le Pérou, la Corée du Nord, Israël, le Chili, l’Équateur, le Guatemala et le Canada ont ratifié le traité. Ceux-ci s’engagent à rendre possible l’adaptation et la communication de publications en formats accessibles à travers une exception au droit d’auteur, mais aussi l’échange transfrontalier de documents adaptés entre les organisations habilitées. De telles dispositions permettent d’améliorer l’accès aux œuvres, mais aussi la coopération internationale pour lutter contre la famine de lectures qui touche les personnes empêchées de lire.

Si le traité est bel et bien entré en vigueur le 30 septembre 2016 dans vingt pays, l’Union européenne ne l’a toujours pas ratifiée, à cause du blocage de certains pays européens.

 

Les blocages de l’Europe : pourquoi ce retard dans la ratification du traité ?

 

Le 9 avril 2016, le Parlement Européen réclame la ratification du traité de Marrakech. Si les pays peuvent individuellement adhérer au traité à travers une signature, celui-ci n’est effectif qu’après sa ratification. Autrement dit, pour pouvoir le ratifier, les États membres de l’Union européenne doivent attendre que cette dernière effectue la ratification. Il est nécessaire de rappeler que l’unanimité est requise afin d’engager la ratification du traité pour que ce dernier puisse entrer en vigueur à l’international. Cependant l’Union européenne tarde, et les principaux intéressés commencent à s’impatienter. Le retard pris dans la ratification proviendrait d’un blocage de plusieurs pays, dont notamment l’Allemagne et l’Italie au Conseil de l’Europe. La Hongrie, la Grande-Bretagne et Chypre ont également exprimé leur opposition à l’entrée en vigueur du traité. Malgré la loi de 2006, la France n’a elle-même toujours pas ratifié ce traité. En juillet 2014, Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture déclarait : « La Commission européenne doit modifier la directive sur l’exception handicap pour permettre aux législations nationales d’intégrer les stipulations du traité. La France est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité » Autrement dit, tant que le traité de Marrakech ne fait pas l’unanimité parmi ses membres, l’Union européenne ne peut le ratifier, quand bien même certains Etats membres y sont favorables.

Les États membres opposés à la ratification assurent que celle-ci ne relève pas de la compétence de l’Union, en vertu de la directive Infosoc, mais de celle de chaque État respectif. Ainsi, plusieurs aspects du traité sont pointés du doigt. Ce dernier impose aux parties contractantes de prévoir une série de limitations et d’exceptions type. Autrement dit, les pays signataires devront permettre aux malvoyants et à leurs associations de reproduire des livres sans demander d’autorisation préalable aux ayants-droits et permettre l’importation et l’exportation des livres reproduits. Autant d’exceptions qui sont vues d’un mauvais oeil par les ayants droits et les organisations d’auteurs. L’European Blind Union, principal lobby européen en faveur des personnes malvoyantes ou non voyantes, avait déjà dénoncé la situation à plusieurs reprises, et craignait que « plusieurs années » ne se rajoutent à l’attente. Le 3 février dernier, le Parlement européen a partagé l’inquiétude de l’EBU, et adopté une résolution intimant à la Commission et au Conseil de l’Europe d’agir plus rapidement.

Malgré les apports des lois de 2006 et 2011, la France conserve un écart considérable avec le reste du monde en matière d’accès aux œuvres pour les personnes handicapées. Ces lois n’ont pas réussi à combler l’écart entre œuvres grand public et œuvres adaptées, en raison du refus des auteurs d’adapter les fichiers XML. Le format XML est nécessaire pour une lecture numérique au format epub. Ces lois favorisaient pourtant les ayants-droit, contrairement au traité de Marrakech. C’est précisément la raison pour laquelle l’Union Européenne a fait blocage. Le projet de loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 portant sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine permet d’élargir l’autorisation aux fichiers numériques, en précisant que l’œuvre devrait être transmise aux associations “dans un format facilitant la production de documents adaptés”. Peut-être le début d’un changement vers plus d’égalité.

Sources

• L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

• Droit d’auteur : l’exception «handicap» élargie par le projet de loi «cap» (24/07/2015)

• Exception handicap pour l’édition adaptée

• La mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

• Accessibilité : le Parlement européen réclame la ratification du Traité de Marrakech

• Résumé du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2013)

 • A quand la fin de la famine des livres?

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La taxation des lectures publiques

  1. Pareil, pas totalement d’accord avec ce bashing, je trouve la mise en page plutôt lisible. Quand c’est sobre, c’est bien.

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