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La taxation des lectures publiques

S’intéresser au droit d’auteurs et à la diffusion de leurs textes n’est pas une mince affaire. Et la langue française et son vocabulaire aux multiples significations ne nous facilitent pas la tâche. Mais heureusement, nous sommes là pour vous ! Rangez vos dictionnaires et vos encyclopédies, nous vous donnons des explications claires, précises et documentées. Notre objectif ? Que vous en appreniez un maximum sur la taxation des lectures publiques.

Qu’est-ce qu’une lecture publique ?

Le sens de l’expression « lecture publique » est problématique en France car elle peut avoir plusieurs significations, qu’elle soit utilisée dans les textes officiels ou dans la vie de tous les jours. Cette pluralité de définition s’explique en grande partie par la polysémie des mots qui compose l’expression “lecture publique”.

Le mot lecture a plusieurs sens. Au sens le plus large, il désigne l’action de lire, de déchiffrer tout type de notation, de prendre connaissance d’un texte. Ce qui pose problème dans le terme « lecture », c’est qu’il peut aussi bien désigner une action : lire un texte à haute voix devant d’autres personnes ; que l’objet lu : livre, magazine…

Le terme public est utilisé pour caractériser ce qui est commun, à l’usage de tous, accessible à tous.

Dans le domaine de la médiation culturelle, par « publique », il faut entendre « instruction publique ». Il est du devoir de l’État de permettre à chaque citoyen de pouvoir accéder à la lecture, instructive ou divertissante, pour enrichir ses connaissances mais aussi son individualité. Destinée à élargir le savoir des adultes, la bibliothèque publique a également un rôle de complémentarité avec les écoles. Elle transmet le goût de la lecture chez les enfants et les adolescents. La bibliothèque est un lieu d’éducation populaire offrant à tous une éducation libérale, dont la rémunération ne découle pas d’une volonté commerciale.

Mais revenons en à nos moutons.

En réalité, c’est très simple ! Dans le cas qui nous intéresse, la taxation des lectures publiques, l’expression « lectures publiques » désignent les lectures à voix hautes, organisées principalement dans les bibliothèques. Attention !  Il ne faut donc pas confondre la gestion de la lecture publique dans la politique culturelle et le fait de lire un texte en public. Ces deux domaines ont une législation propre à chacun.

Qu’en est-il de la lecture publique comme « représentation orale d’une oeuvre devant un public » ?

La loi donne l’avantage à l’auteur puisqu’elle protège son œuvre doublement grâce aux droits patrimoniaux et aux droits moraux. Les droits patrimoniaux sont les droits qui permettent de tirer profit d’une œuvre, tandis que les droits moraux sont ceux qui protègent l’œuvre de tout ce qui pourrait lui nuire, même si l’auteur n’a rien entrepris de commercial sur elle. À l’intérieur de ces deux droits très larges qui englobent toutes les questions de l’auteur, se nichent, comme dans une poupée russe, d’autres droits qui touchent précisément à la question des lectures publiques.

Dans les droits patrimoniaux, on reconnaît par exemple le droit de représentation qui concerne la communication de l’œuvre par des procédés quelconques, telles que des représentations théâtrales, des projections télé, des adaptations cinématographiques, des adaptations en spectacle et, bien évidemment, des lectures publiques.

Dans les droits moraux, on reconnaîtra à l’auteur le droit de divulgation qui lui permet de décider seul si son œuvre doit être rendue publique ou non. C’est ce droit qui protège l’oeuvre des utilisations d’une oeuvre dans lesquelles peuvent rentrer la lecture publique.

Que doit-on faire pour organiser une lecture publique ?

Il faut contacter le détenteur de ces droits, l’auteur, ou, si ce dernier est décédé, les personnes à qui il a légué ses droits (famille, éditeur etc.) et acquérir les droits moraux de divulgation et les droits de représentation. Le plus facile reste de passer par un organisme médiateur comme la SCELF (Société Civile des Editeurs de Langue Française). Il suffira alors de faire une demande d’autorisation auprès de l’organisation pour avoir le droit de réciter l’oeuvre des auteurs. La SCELF met en relation l’organisateur des lectures avec l’éditeur.

Lors d’une lecture, pendant un spectacle payant, cette demande d’autorisation doit être remplie trois à six mois avant. Si celui-ci est gratuit, la demande d’autorisation doit être effectuée, au plus tôt, un an avant la représentation et au plus tard, trois mois avant celle-ci. Ensuite, cette demande devra être transmise aux éditeurs par le biais de la SCELF par e-mail ou par voie postale. Il faut savoir que ces autorisations ne concernent que la diffusion de l’oeuvre sous forme de lectures ; les enregistrements, diapositives et musiques qui reprennent ces textes ne sont pas considérées comme des lectures publiques.

Concernant l’auteur, il garde un droit moral sur son oeuvre. En effet, il est bien évidemment interdit de modifier le titre, le contenu ou de faire des coupes dans celui-ci. L’éditeur représente l’auteur lors de ces lectures : si l’auteur se plaint en cas d’atteinte au droit moral, c’est lui qui devra organiser des poursuites judiciaires.

Bien entendu, le nom de l’éditeur, le titre du texte ou son auteur doivent être présents sur tous les documents en lien avec le spectacle (programmes, flyers, fiches, site web, invitations, etc.). Il faut aussi que l’organisateur indique, dans sa déclaration, auprès de l’éditeur :

  • la durée totale du spectacle
  • la durée de lecture des extraits de textes utilisés pendant la représentation
  • le nombre de personnes présentes
  • le prix de l’entrée
  • le nombre de lectures publiques
  • les dates
  • le titre de l’intervention

La lecture publique a un coût. En effet, l’organisateur de la lecture publique doit payer l’éditeur en fonction du type de spectacle (payant ou gratuit). L’éditeur touche un pourcentage des recettes de l’animation.

Et en cas de non-respect de la loi ?

S’il ne respecte pas la demande d’autorisation qu’il a envoyé à l’éditeur, l’organisateur d’une lecture publique risque une amende. Si l’amende n’est pas payée avant un certain délai, l’éditeur peut engager un procès.

Le cas précis de lecture publique dans un établissement culturel : la bibliothèque.

Il n’est pas toujours évident de concilier l’accès à la culture pour tous et le respect des droits qui protègent les auteurs et leurs textes. Des atteintes aux droits d’auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs ou éditeurs sont faites quotidiennement.

Il est donc important de connaître les lois du milieu dans lequel vous travaillez.

Que se passe-t-il dans une bibliothèque lors d’organisations de lectures publiques ?

La bibliothèque doit payer une redevance, peu importe le lecteur, comédien professionnel ou amateur ; et le type de lecture, mise en scène ou non.

Toute interprétation ou représentation d’une œuvre est considérée comme une communication au public. Même si l’entrée de l’animation est gratuite, la lecture d’un texte est taxable au titre des droits patrimoniaux.

Qui est en charge de la gestion de ces droits ?

La SACD, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques.

Avant la représentation publique, l’organisation transmet les autorisations prérequises. La SACD perçoit également les droits et les redistribue aux auteurs.

Exception à la règle !

En France, l’oeuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur. Si le texte lu remplit ce critère, l’établissement est alors exonéré des droits.

Quel débat suscite la taxation des lectures publiques dans les bibliothèques ?

Le débat autour de la taxation des lectures publiques oppose les bibliothèques qui n’en veulent pas et les détenteurs des droits d’auteurs qui la demandent.

La plupart des lectures publiques en bibliothèques sont gratuites pour le public, celui-ci n’a pas à payer pour y assister. De la même manière, l’intervenant n’est pas payé pour lire. Mais cette gratuité n’est pas reconnue par la loi, elle est simplement tolérée depuis des années. La loi considère la lecture d’un texte comme un acte de représentation. Elle ne fait pas de distinctions entre manifestations payantes et manifestations gratuites, et c’est au nom de cette loi que les détenteurs du droit d’auteur veulent imposer la taxation sur les lectures publiques.

La question au centre du débat est de savoir si, comme le stipule la loi, une représentation non rémunérée est un préjudice fait à l’auteur. La loi protège l’auteur contre d’éventuels plagiats, détournements et profit de son œuvre. Soumettre les lectures publiques à redevance reviendrait à les considérer  comme un préjudice fait à l’auteur, demandant systématiquement réparation. Mais est-ce porter préjudice à un auteur que de le faire découvrir à un public large ? Est-ce que lire des livres aux enfants est une atteinte faite à l’auteur ? Posée ainsi, la question devient absurde, puisqu’il ne s’agit pas de profiter malhonnêtement d’une œuvre mais, au contraire, de lui apporter un public. Le vrai préjudice aurait été de rémunérer le lecteur qui aurait alors gagné de l’argent sur la qualité d’une œuvre qui n’est pas la sienne. Or ce n’est pas le cas, les lectures publiques participent à la popularité des œuvres. En les taxant, on nuirait à la fois aux bibliothèques et aux auteurs.

Pourquoi les bibliothèques n’en veulent pas ?

Parce que cela entraînerait d’importantes dépenses que leur budget ne pourrait pas couvrir.

Les bibliothèques ne pourraient plus organiser de lectures gratuites et seraient contraintes de les réduire, voire de les supprimer. Triste sort pour des animations qui participent grandement à la popularité des bibliothèques. Le meilleur exemple de cette popularité est Les Heures du Conte, lectures publiques organisées pour les enfants et les parents, et qui réunissent, chaque année, des milliers de personnes. Pour pallier cela, la SCELF propose aux bibliothèques un forfait annuel ou un tarif préférentiel, mais ce n’est pas une vraie solution, c’est toujours trop lourd pour les bibliothèques qui demandent simplement de conserver la gratuité de ces lectures. Les bibliothèques subissent d’importantes réductions budgétaires et la procédure de demande d’autorisation est longue et fastidieuse.

Et c’est un débat qui fait toujours rage…

Le 17 novembre 2016, l’Association des Bibliothécaires France publie un communiqué suite à leur rencontre avec la SCELF. La position de l’ABF n’admet pas de compromis : les bibliothèques doivent disposer d’une exception totale, au nom du droit de participer librement à la vie culturelle (DDH).  La SCAD désire, quant à elle, exclure les heures du conte de la perception de droits de représentation.

La SCELF reste, à l’heure actuelle, muette sur le sujet, et la loi de la taxation des lectures publiques est toujours là.

Autant dire que les débats autour de la taxation des lectures publiques sont loin d’être clos.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS

ABF: L’Association des Bibliothèques de France regroupe plus 3000 adhérents autour de la défense des bibliothèques en France. Créée en 1906 et reconnue d’utilité publique en 1969 l’ABF est la plus ancienne association de bibliothécaires en France et la seule à regrouper des professionnels de tous types d’établissements quels que soient leur grade ou leur fonction.

DDH : Déclaration des Droits de l’Homme, texte fondateur et préambule de la Constitution Française reconnaît le droit à quiconque de participer à la vie culturelle. C’est au nom de ce droit que les bibliothécaires veulent préserver la gratuité des lectures publiques.

SACD: La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques est en charge de délivrer et reconnaître les droits d’auteur sur son œuvre. Fondée en 1777 par Beaumarchais, elle est la plus vieille société fondatrice de ces droits.

SCELF: La Société Civile des Editeurs de Langue Française est une société fondée en 1960 par un groupe d’éditeurs et qui a pour but de réunir l’ensemble des éditeurs littéraires autour de la question du droit d’auteur. Comme la SACD, elle veille au respect de ces droits mais surtout autour des acteurs de l’édition littéraire. Elle réunit 300 éditeurs membres.

WEBOGRAPHIE

Définitions

« La lecture publique en France ». Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 1968, n° 3, p. 105-134. Disponible en ligne : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1968-03-0105-001
« Droits et taxes en bibliothèque ». La bibliothèque départementale. Disponible en ligne : http://www.yonne-biblio.fr/Ressources-numeriques/Wiki-outils/Droits-et-taxes-en-bibliotheque

Les sites officiels et les textes de lois

« Conditions générales applicables pour la lecture et récitation publique ». Société Civile de Éditeurs de Langue Française. Disponible en ligne : http://lectures-publiques.scelf.fr/conditions-generales.html

Les débats

« Communiqué suite au rendez-vous du 14 novembre 2016 avec la SCELF ». Association des Bibliothécaires de France. 17 novembre 2016. Disponible en ligne : http://www.abf.asso.fr/1/22/636/ABF/communique-suite-au-rendez-vous-du-14-novembre-2016-avec-la-scelf
Calimaq, « Pourquoi il faut résister à la taxation des lectures publiques et des Heures du Conte en bibliothèque ». Bibliothèques, Musées et autres établissements culturels. 12 novembre 2016. Disponible en ligne : https://scinfolex.com/2016/11/12/pourquoi-il-faut-resister-a-la-taxation-des-lectures-publiques-et-des-heures-du-conte-en-bibliotheque/

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  1. ANDRE

    Bonjour,
    Où en est ce différend s’il-vous-plaît ?
    Cordialement,

    • perrine.subrin

      Bonjour,
      cet article étant le sujet d’un devoir il n’est pas prévu d’aller plus loin dans notre raisonnement.
      Je vous invite à vous reporter au site de la SCELF pour plus d’informations.
      Cordialement,

  2. MILLET

    QUESTION Quand une bibliothèque municipale organise une lecture de roman ou de conte , dans ses locaux et gratuitement ,faut-il déclarer cette lecture ?
    Faut-il payer une taxe ?
    Merci pour votre réponse .M.S-M, bénévole dans une petit bibliothèque en zône rurale .

    • perrine.subrin

      Bonjour,
      cet article étant le sujet d’un devoir il n’est pas prévu d’aller plus loin dans notre raisonnement.
      Je vous invite à vous reporter au site de la SCELF pour plus d’informations.
      Cordialement,

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